Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toute souscription d’une offre payante du service saymock (abonnement, licence, option ou crédit d’usage, ensemble l’« Offre ») auprès de Tristan Laroubine, entrepreneur individuel (EI) (l’« Éditeur » ; coordonnées dans les mentions légales).

Les Offres sont réservées aux professionnels. En souscrivant, le client (le « Client ») déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ou pour le compte d’une personne morale. Les dispositions du Code de la consommation protégeant les consommateurs ne s’appliquent donc pas. Une personne agissant à des fins personnelles ne doit pas souscrire d’Offre et peut utiliser le Service gratuit.

Les CGV complètent les conditions générales d’utilisation (les « CGU »), dont les définitions s’appliquent. En cas de contradiction, prévalent dans l’ordre : un devis ou bon de commande signé par les deux parties, les CGV, puis les CGU. Les conditions générales d’achat du Client ne sont pas opposables à l’Éditeur, sauf acceptation écrite et expresse de sa part.

Conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale.

2. Commande

La souscription se fait en ligne, depuis le Service, ou sur devis. Le contrat est formé lorsque le Client valide sa commande après avoir accepté les CGV, ou retourne le devis signé. L’Éditeur adresse une confirmation par e-mail. Il peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment un défaut de paiement antérieur ou un manquement aux CGU.

Le Client est seul responsable du choix de l’Offre et de son adéquation à ses besoins. Il reconnaît avoir pu tester le Service gratuitement et avoir reçu toutes les informations utiles avant de souscrire.

3. Prix

Les prix sont ceux affichés dans le Service ou sur le devis au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros et hors taxes. Tant que l’Éditeur bénéficie de la franchise en base, aucune TVA n’est facturée (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts) ; à défaut, la TVA au taux en vigueur s’ajoute aux prix.

Les Offres facturées par utilisateur (« siège ») sont dues pour chaque membre du Workspace occupant un siège payant. Un siège ajouté en cours de période est facturé au prorata ; un siège retiré cesse d’être facturé à partir de la période suivante.

L’Éditeur peut modifier ses prix. Le nouveau prix s’applique à compter du renouvellement suivant, à condition d’avoir été notifié au Client au moins 30 jours à l’avance ; le Client qui le refuse peut résilier avant le renouvellement.

4. Paiement

Les Offres sont payables d’avance, pour chaque période, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé, via un prestataire de paiement sécurisé. L’Éditeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Le Client autorise les prélèvements récurrents correspondant à son Offre. Les factures sont mises à disposition sous forme électronique. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas d’échec ou de retard de paiement, l’Éditeur peut, 8 jours après une relance restée sans effet, suspendre l’accès aux fonctionnalités payantes, puis résilier l’Offre. Les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles.

5. Durée, renouvellement et résiliation

L’Offre est souscrite pour la période choisie (mensuelle ou annuelle). Elle se renouvelle tacitement pour une durée identique, sauf résiliation par le Client depuis le Service ou par e-mail avant la fin de la période en cours. La résiliation prend effet à la fin de cette période.

Les sommes versées ne sont pas remboursables, même en cas de résiliation anticipée, d’utilisation partielle ou de réduction du nombre de sièges en cours de période, sauf disposition contraire des CGV.

En cas de manquement grave de l’une des parties, non réparé dans les 15 jours d’une mise en demeure par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception, l’autre partie peut résilier l’Offre de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

L’Éditeur peut cesser de commercialiser une Offre en respectant un préavis de 60 jours ; il rembourse alors au Client la part du prix correspondant à la période payée et non consommée, à l’exclusion de toute autre indemnité.

6. Absence de droit de rétractation

Les Offres étant réservées aux professionnels, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

7. Niveau de service

L’Éditeur fournit le Service dans le cadre d’une obligation de moyens, selon l’état de l’art, conformément à sa documentation. Sauf engagement de niveau de service (SLA) stipulé dans un devis signé, aucune disponibilité, durée de rétablissement ou performance n’est garantie, et les interruptions prévues à l’article 6 des CGU n’ouvrent droit à aucun remboursement ni indemnité.

L’Éditeur s’efforce de programmer les maintenances prévisibles en dehors des heures ouvrées françaises. Le support est assuré par e-mail, les jours ouvrés, sans délai de réponse garanti.

L’Éditeur ne garantit pas que le Service sera exempt d’erreurs, ni qu’il répondra à des besoins ou exigences propres au Client, ni que les rendus, captures ou exports seront identiques à un résultat attendu. Il exclut toute garantie autre que celles prévues aux CGV, dans la mesure permise par la loi.

8. Données du Client et réversibilité

Les Contenus du Client restent sa propriété. Pendant toute la durée de l’Offre, le Client peut les récupérer au moyen des fonctions d’export disponibles. À la fin de l’Offre, le Workspace revient aux conditions du Service gratuit ou, si le Client clôture son compte, ses Contenus sont supprimés dans les conditions de l’article 14 des CGU. Il appartient au Client d’effectuer ses exports avant la fin de l’Offre ; toute assistance supplémentaire est facturée sur devis.

9. Données personnelles traitées pour le compte du Client

Pour les données personnelles que le Client place dans son Workspace (membres invités, contenus), le Client est responsable de traitement et l’Éditeur sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). L’Éditeur s’engage à :

• ne traiter ces données que pour fournir le Service, selon les instructions documentées du Client que constituent les CGU, les CGV et l’usage qu’il fait du Service ;
• garantir la confidentialité des données et mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (chiffrement des échanges, contrôle des accès, sauvegardes) ;
• ne recourir qu’aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, et informer le Client de tout changement, celui-ci pouvant s’y opposer en résiliant l’Offre ;
• aider le Client, dans la mesure du possible et à ses frais au-delà d’un usage normal, à répondre aux demandes d’exercice des droits et à respecter ses obligations de sécurité, de notification et d’analyse d’impact ;
• notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais ;
• supprimer les données au terme de l’Offre, dans les conditions de l’article 8 ;
• mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations ; les audits se font sur pièces, au plus une fois par an, avec un préavis de 30 jours et aux frais du Client.

Les données ne sont traitées que pendant la durée de l’Offre et pour les catégories de personnes et de données que le Client choisit de placer dans le Service.

10. Responsabilité

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs, certains et prévisibles subis par le Client. Les exclusions de l’article 12 des CGU s’appliquent. Sont en particulier exclus les dommages indirects ou immatériels : perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de clientèle, d’opportunité, d’image, de données ou de Contenus, ainsi que toute action d’un tiers contre le Client.

Plafond. Tous faits générateurs confondus, la responsabilité totale de l’Éditeur au titre du contrat est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour l’Offre au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Toute action du Client contre l’Éditeur doit être introduite dans un délai d’un an à compter du fait générateur (article 2254 du Code civil).

Ces limitations ont été prises en compte dans la fixation du prix ; elles constituent un élément déterminant de l’équilibre du contrat. Elles ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni de dommage corporel.

11. Garantie due par le Client

Le Client garantit l’Éditeur dans les conditions de l’article 13 des CGU, notamment contre toute réclamation relative aux Contenus de son Workspace, aux actions de ses membres et de ses Agents, et aux données personnelles qu’il place dans le Service.

12. Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client, l’Éditeur peut mentionner le nom et le logo du Client comme référence commerciale.

13. Dispositions diverses

Les articles 16 (force majeure), 17 (modification) et 18 (dispositions diverses) des CGU s’appliquent aux CGV ; une modification des CGV ne s’applique à une Offre en cours qu’à compter de son renouvellement suivant. L’Éditeur peut recourir à des sous-traitants pour l’exécution du contrat, en restant responsable de leurs prestations à l’égard du Client dans les limites de l’article 10.

14. Droit applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter de la réclamation écrite de l’une d’elles. À défaut, et dans la mesure permise par l’article 48 du Code de procédure civile, tout litige relatif à la formation, l’exécution ou la fin du contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.