Conditions générales d’utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du service saymock, outil de design collaboratif en ligne accessible depuis saymock.com, app.saymock.com et son serveur MCP (le « Service »), édité par Tristan Laroubine, entrepreneur individuel (EI) (l’« Éditeur » ; coordonnées dans les mentions légales).

Toute utilisation du Service, y compris sans inscription (compte invité), vaut acceptation pleine et entière des CGU. La création d’un compte est subordonnée à leur acceptation expresse. Si vous n’acceptez pas les CGU, vous ne devez pas utiliser le Service.

Les offres payantes sont en outre régies par les conditions générales de vente (les « CGV »), qui prévalent sur les CGU en cas de contradiction. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

2. Définitions

• Utilisateur : toute personne qui accède au Service, avec ou sans compte.
• Consommateur : Utilisateur personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Professionnel : tout Utilisateur qui n’est pas un Consommateur, notamment celui qui utilise le Service pour les besoins de son activité ou pour le compte d’une organisation.
• Workspace : espace de travail regroupant des projets, des fichiers et des membres, administré par un ou plusieurs Utilisateurs.
• Contenus : toutes les données que l’Utilisateur, ses membres ou ses Agents placent dans le Service : maquettes, code HTML, textes, images, polices, commentaires, fichiers et métadonnées.
• Agent : tout logiciel tiers, notamment un assistant d’intelligence artificielle (Claude Code, Cursor ou autre client MCP), que l’Utilisateur connecte au Service pour agir en son nom.
• Jeton : tout identifiant d’accès personnel (jeton d’API, jeton OAuth, lien de connexion) permettant d’agir dans le Service au nom d’un Utilisateur.

3. Accès au Service

Le Service est accessible aux personnes âgées d’au moins 15 ans. L’Utilisateur qui l’utilise pour le compte d’une organisation déclare disposer du pouvoir de l’engager ; les CGU s’appliquent alors à cette organisation.

L’accès au Service requiert un équipement, un navigateur à jour et une connexion à Internet, à la charge exclusive de l’Utilisateur. Les coûts de télécommunication et d’abonnement à des services tiers (fournisseur d’accès, fournisseur de l’Agent) restent à sa charge.

4. Compte, Jetons et compte invité

L’Utilisateur s’inscrit avec une adresse e-mail valide ou via un fournisseur d’identité tiers (Google, GitHub). Il s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses moyens d’accès (boîte e-mail, compte tiers, Jetons) et de toute action réalisée au moyen de son compte ou de ses Jetons, y compris par un Agent ou par un tiers auquel il les aurait communiqués. Il informe sans délai l’Éditeur de toute utilisation non autorisée et révoque les Jetons concernés.

Le compte invité, créé sans inscription pour essayer le Service, est temporaire. Il est supprimé, avec ses Contenus, après 30 jours d’inactivité, sauf si l’Utilisateur le rattache à un compte. Aucune conservation n’est garantie pour un compte invité.

Les administrateurs d’un Workspace décident des membres, des accès et des liens de partage. Ils sont responsables des accès qu’ils accordent, y compris par lien public, et des Contenus rendus ainsi accessibles à des tiers.

5. Description et évolution du Service

Le Service permet de concevoir des écrans sous forme de HTML et de classes Tailwind, à plusieurs et avec des Agents, de les commenter, de les partager et d’en obtenir des captures. Ses fonctionnalités sont décrites sur le site à titre indicatif.

Le Service est en développement actif. L’Éditeur peut à tout moment le faire évoluer, ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, des limites d’usage ou des intégrations, notamment pour des raisons techniques, de sécurité ou légales. Les fonctionnalités présentées comme « bêta », « expérimentales » ou « aperçu » sont fournies à titre d’essai et peuvent être modifiées ou retirées sans préavis.

Le Service gratuit et le compte invité sont fournis en l’état et selon leur disponibilité, sans aucune garantie de résultat, de performance, de compatibilité ou d’adéquation à un besoin particulier, notamment quant à la fidélité des rendus, des captures ou du code produit.

6. Disponibilité

L’Éditeur s’efforce de rendre le Service accessible 24 h/24, 7 j/7, dans le cadre d’une obligation de moyens. Aucune disponibilité, continuité, durée de rétablissement ou performance n’est garantie, sauf engagement écrit et spécifique de l’Éditeur.

L’accès peut être interrompu, ralenti ou suspendu, avec ou sans préavis, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité, en raison d’une défaillance de l’hébergeur, d’un fournisseur ou des réseaux de télécommunication, d’une attaque informatique, d’une surcharge ou d’un cas de force majeure. Ces interruptions n’ouvrent droit à aucune indemnité, sous réserve des dispositions impératives applicables aux Consommateurs.

7. Agents d’intelligence artificielle et services tiers

L’Éditeur ne fournit aucun modèle d’intelligence artificielle et n’en appelle aucun. Les Agents sont choisis, configurés et utilisés par l’Utilisateur, sous sa seule responsabilité et selon les conditions de leurs fournisseurs, auxquelles l’Éditeur est étranger.

Un Agent connecté au Service agit au nom de l’Utilisateur, avec ses droits. Toute action d’un Agent (création, modification, suppression, partage, commentaire) est réputée effectuée par l’Utilisateur qui l’a connecté. L’Utilisateur est seul responsable de vérifier les Contenus produits par un Agent, qui peuvent être inexacts, incomplets, inadaptés ou porter atteinte aux droits de tiers.

Les Contenus qu’un Agent lit dans le Service sont transmis par l’Utilisateur à ce dernier et, le cas échéant, au fournisseur du modèle qu’il utilise. L’Éditeur n’est pas responsable de ces transmissions ni de l’usage qu’en font ces tiers.

Le Service s’appuie sur des services tiers (fournisseurs d’identité, polices Google Fonts, images hébergées à des adresses externes, bibliothèques d’icônes). L’Éditeur n’est pas responsable de leur disponibilité, de leur contenu ni de leurs conditions.

8. Contenus de l’Utilisateur

L’Utilisateur conserve l’ensemble de ses droits sur ses Contenus. Il concède à l’Éditeur, pour le monde entier et pour la durée d’hébergement des Contenus (sauvegardes comprises), une licence non exclusive et gratuite de les héberger, reproduire, adapter techniquement, afficher et transmettre, dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement du Service (rendu, captures, miniatures, synchronisation, partage voulu par l’Utilisateur).

L’Utilisateur garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur ses Contenus et que ceux-ci, comme leur utilisation dans le Service, respectent la loi et les droits des tiers (propriété intellectuelle, marques, image, vie privée, données personnelles).

À l’égard des Contenus, l’Éditeur agit en qualité d’hébergeur. Il n’exerce aucune surveillance générale et n’est responsable des Contenus que dans les conditions prévues par la loi, notamment s’il n’agit pas promptement pour retirer un Contenu manifestement illicite qui lui a été dûment signalé (procédure de signalement dans les mentions légales). Il peut retirer ou rendre inaccessible tout Contenu illicite ou contraire aux CGU.

9. Conservation et sauvegarde des Contenus

Le Service n’est pas un service d’archivage. L’Utilisateur est seul responsable de conserver, en dehors du Service, une copie des Contenus auxquels il tient, au moyen notamment des fonctions d’export et de copie du HTML.

L’Éditeur effectue des sauvegardes régulières à seule fin de rétablir le Service en cas d’incident ; elles ne constituent pas un service fourni à l’Utilisateur et aucune restauration individuelle n’est due. Les fichiers placés à la corbeille sont supprimés définitivement après 30 jours.

10. Usages interdits

L’Utilisateur s’interdit, directement ou au moyen d’un Agent :

• d’utiliser le Service à des fins illicites, ou pour publier ou partager des contenus illicites, haineux, violents, pornographiques, diffamatoires, trompeurs ou contrefaisants ;
• de créer des pages imitant un tiers (hameçonnage, collecte frauduleuse d’identifiants ou de moyens de paiement) ;
• de porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du Service : introduction de code malveillant, contournement des contrôles d’accès ou des limites, tests d’intrusion ou analyses de vulnérabilités sans accord écrit préalable de l’Éditeur ;
• de le surcharger, notamment par des requêtes automatisées excessives, ou d’en extraire massivement des données ;
• de le décompiler ou d’en reproduire le fonctionnement, hors des cas autorisés par l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
• de le revendre, le louer ou le mettre à disposition de tiers en tant que service, sans accord écrit de l’Éditeur.

11. Propriété intellectuelle de l’Éditeur

Le Service, son logiciel, ses interfaces, sa documentation, la marque et le logo saymock appartiennent à l’Éditeur ou à ses concédants. L’Éditeur concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d’utiliser le Service, pour la durée de son accès et conformément aux CGU. Aucun autre droit n’est concédé.

Les suggestions et retours que l’Utilisateur adresse à l’Éditeur peuvent être librement utilisés par ce dernier pour améliorer le Service, sans contrepartie.

12. Responsabilité

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable :

• des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de clientèle, d’opportunité, d’image ou de données, ou coût d’obtention d’un service de substitution ;
• des dommages résultant d’une interruption, d’une indisponibilité, d’une lenteur ou d’un dysfonctionnement du Service dans les cas prévus à l’article 6 ;
• de la perte, de l’altération ou de la divulgation de Contenus imputable à l’Utilisateur, à ses membres, à ses Agents, aux personnes auxquelles il a donné accès ou à un tiers ayant obtenu ses moyens d’accès ;
• des Contenus, de leur exactitude et de leur licéité, ainsi que des décisions prises ou du code développé à partir du Service ;
• des actes des Agents, des fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle et des services tiers mentionnés à l’article 7 ;
• d’une intrusion ou d’une attaque informatique survenue malgré la mise en œuvre de mesures de sécurité conformes à l’état de l’art ;
• d’un usage du Service non conforme aux CGU ou à sa documentation.

Utilisateurs Professionnels. Pour l’usage gratuit du Service, la responsabilité totale de l’Éditeur envers un Professionnel, tous faits générateurs confondus, est limitée à cent (100) euros. Pour les offres payantes, le plafond prévu aux CGV s’applique. Toute action d’un Professionnel contre l’Éditeur se prescrit par un an à compter du fait générateur. Ces limitations constituent un élément déterminant de l’équilibre économique du Service, notamment de sa gratuité.

Utilisateurs Consommateurs. Les stipulations du présent article s’appliquent au Consommateur dans la seule mesure permise par la loi. Elles ne le privent pas de son droit à réparation du préjudice résultant d’un manquement de l’Éditeur à ses obligations, ni des garanties légales dont il bénéficie.

Aucune limitation ne s’applique en cas de faute lourde ou dolosive de l’Éditeur ni en cas de dommage corporel.

13. Garantie due par l’Utilisateur Professionnel

L’Utilisateur Professionnel garantit l’Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation d’un tiers ou d’une autorité fondée sur ses Contenus, sur les actions de ses membres ou de ses Agents ou sur une utilisation du Service contraire aux CGU, et l’indemnise des frais qui en résultent, y compris les frais raisonnables d’avocat.

14. Suspension, résiliation et suppression

L’Utilisateur peut cesser d’utiliser le Service à tout moment et demander la suppression de son compte à contact@saymock.com.

En cas de manquement aux CGU, l’Éditeur peut suspendre ou supprimer l’accès de l’Utilisateur après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours. Il peut le faire immédiatement et sans préavis en cas de manquement grave, de risque pour la sécurité du Service ou des autres Utilisateurs, ou sur demande d’une autorité.

L’Éditeur peut mettre fin au Service gratuit, en tout ou partie, en informant les Utilisateurs concernés au moins 30 jours à l’avance, afin qu’ils récupèrent leurs Contenus.

Après la clôture d’un compte, ses Contenus sont supprimés dans un délai de 30 jours, puis disparaissent des sauvegardes dans les 14 jours suivants, sous réserve des données que l’Éditeur doit conserver en vertu d’une obligation légale. Les Contenus d’un Workspace partagé restent à la disposition de ses autres administrateurs.

15. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés par l’Éditeur sont décrits dans la politique de confidentialité. L’Utilisateur qui place des données personnelles de tiers dans le Service (membres invités, contenus de maquettes) est responsable de la licéité de ce traitement.

16. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels, outre les cas retenus par la jurisprudence, les défaillances de l’hébergeur ou des réseaux de télécommunication, les attaques informatiques d’ampleur, les pannes d’électricité, les décisions d’une autorité et les catastrophes naturelles.

17. Modification des CGU

L’Éditeur peut modifier les CGU pour tenir compte de l’évolution du Service, de la loi ou de la jurisprudence. Les Utilisateurs titulaires d’un compte sont informés par e-mail ou dans le Service au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur d’une modification substantielle ; s’ils la refusent, ils peuvent clôturer leur compte avant cette date. Poursuivre l’utilisation du Service après cette date vaut acceptation.

18. Dispositions diverses

Les CGU, et le cas échéant les CGV, constituent l’intégralité de l’accord des parties sur leur objet. Si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite sans affecter les autres. Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

L’Éditeur peut céder ou transférer le contrat à toute personne qui reprendrait l’exploitation du Service, notamment une société qu’il constituerait, à condition que cette cession n’entraîne pas de diminution des droits de l’Utilisateur, qui en est informé.

Les journaux et enregistrements des systèmes de l’Éditeur font foi, sauf preuve contraire, des actions réalisées dans le Service.

19. Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable ; l’Utilisateur adresse sa réclamation écrite à contact@saymock.com.

Le Consommateur peut, en cas d’échec de cette démarche, saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; il conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

Entre Professionnels, et dans la mesure permise par l’article 48 du Code de procédure civile, tout litige relatif aux CGU relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.